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Monde de la copropriété

LOI | Restrictions pour la vente et location des passoires énergétiques

La loi Climat et Résilience a été approuvée et publiée le 24 août 2021

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Nous avions beaucoup de questions de particuliers et de copropriétés sur la future loi portant sur la vente et location des logements en fonction de l’étiquette énergie.

La loi en question est la loi Climat et Résilience. Cette loi a été votée puis publiée le 24 août 2021 (voir détails sur le site de l’Etat : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience)

Cette loi pousse les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements considérés comme des passoires thermiques.

Dès 2023 :

  • Location : gel des loyers pour les logements classés F et G pour les nouveaux contrats de location et les renouvellements de bails.
  • Vente : obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G 

Dès 2025 :

  • Location : la mise en location des logements en étiquette G sera interdite
  • Vente : obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés E

Dès 2028, la mise en location des logements en étiquette F sera interdite 

Dès 2034, la mise en location des logements en étiquette E sera interdite