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Monde de la copropriété

LOI | Obligations en fonction des étiquettes énergie pour la vente et location

La loi Climat et Résilience a été approuvée et publiée le 24 août 2021

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OBLIGATIONS

Nous avions beaucoup de questions de particuliers et de copropriétés sur la future loi portant sur la vente et location des logements en fonction de l’étiquette énergie.

La loi en question est la loi Climat et Résilience. Cette loi a été votée puis publiée le 24 août 2021 (voir détails sur le site de l’Etat : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience)

Cette loi pousse les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements considérés comme des passoires thermiques.

Les obligations en fonction des étiquettes énergie

Dès 2023 :

  • Location : gel des loyers pour les logements classés F et G pour les nouveaux contrats de location et les renouvellements de bails.
  • Vente : obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G (seulement pour les immeubles non soumis au statut de la copropriété)

Dès 2025 :

  • Location : la mise en location des logements en étiquette G sera interdite
  • Vente : obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés E (seulement pour les immeubles non soumis au statut de la copropriété)

Dès 2028, la mise en location des logements en étiquette F sera interdite 

Dès 2034, la mise en location des logements en étiquette E sera interdite

Un guide à destination des propriétaires bailleurs a été édité par l'Etat pour les aider à rénover leurs logements : https://energie-caue94.coachcopro.com/media/download/19310

DÉROGATIONS

Toutefois le décrêt du 8 avril 2022 permet à certains propriétaires de déroger à la loi dans les cas suivants :

- 1 : si les travaux entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
b) L'immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;
c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ;
d) Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- 2 : si les travaux excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier ;


- 3 : si les travaux feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité ;


- 4 : si les travaux ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;